Droit Pratique

La nouvelle obligation d’information précontractuelle

Après deux tentatives demeurées infructueuses, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Quelles incidences en phase de préparation du contrat d’assurance ?

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Réforme du Droit des Obligations & Assurance

l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a profondément modifié le Droit des Obligations (cf article ci-après)... ce qui a, bien évidement un important impact sur le domaine des assurances.

La Revue Générale du Droit des Assurances a publié, dans ses numéros de Novembre & Décembre 2017 nombre d'articles permettant de faire le point de la situation.

nous vous proposons d'en prendre connaissance en cliquant ici : Plus...

Réforme du Droit des Obligations

la réforme du droit des obligations implique d'importants changements dans nos professions.

Outre le changement de numérotation d'articles du Code Civiel, les effets sur la formalisation des contrats que nous signons avec nos Clients est très importante.
Pour bien comprendre le nouveau cadre, nous vous proposons de consulter la brochure spécifique éditée par DALLOZ

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Préconisations contractuelles

En mars 2014, la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) & le Syntec Conseil en Management (renommé, depuis, CONSULT'iN FRANCE) ont conclu, en présence du Médiateur National des Relations inter-entreprises, ont conclu un accord sur les préconisations contractuelles en matière d’achat de prestations intellectuelles.

il propose 6 clauses permettant de traiter des points habituellement "sensibles" dans les négociations contractuelles entre Donneur d'Ordres & Prestataire de Conseil.

même si certains aspects sont sujets à évolution du fait de l'entrée en vigueur de la réforme du Doit des Obligations, nous vous recommandons vivement d'en tenir compte dans la rédaction de vos contrats commerciaux.

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juriSques

Pour consulter la très riche mine d'informations juridiques assurancielles constituée par Maîtres
Jean-François CARLOT,
Catherine FOURMENT, 
Jean-Marie-PERiNETTi,
Sébastien THEVENET,
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Iinformation des Candidats évincés
d'un Appel d'Offres Public

Depuis quelques mois, de nombreux Pouvoirs Adjudicateurs se voient réclamer par des candidats non retenus les motifs de leur éviction ainsi qu'un grand nombres d'informations.

Le Code des Marchés Publics prévoit 2 types d’information :

  • l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 80) ;
  • l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 83).

pour en savoir plus, cliquer ici