Assureurs

Etat du Marché de l’assurance IARD

Tous les ans, en Septembre, l’AMRAE interroge les principaux Courtiers sur les tendances des Renouvellements sur le Marché des risques d’entreprise et en restitue le résultat à ses Membres sous la forme d’une Etude « ETAT DU MARCHÉ ».

La nouvelle edition (septembre 2017) de l'ETAT du MARCHE est parue.

pour la consulter, cliquer ici

Pérennité de l'Assureur

Au fil des années, nous avons vu apparaitre (ou se réorienter) nombre d'acteurs sur des parts de marché de l'assurance française "tendues" ou délaissées par les Assureurs traditionnels.

Qu'ils soient Franco-Français ou intervenant en Libre Prestation de Services ou en Libre Établissement, nombre d'acteurs croient ou ont cru qu'ils connaissent mieux le marché ainsi que les techniques assurancielles & prudentielles que leurs Confrères classiques.

C'est peut être vrai pour certains d'entre eux, mais, curieusement, ces acteurs disparaissent relativement rapidement (par liquidation, retrait d'agrément ou simplement par cessation d'activité ou par transfert imposé de portefeuille).

Nous avons vu passer, il y a longtemps, la comète CANON, puis, plus récemment, ont disparu CAMEiC, CEA, ENTERPRiSE, FOCUS, GABLE, GAiA, GENWORTH, GUARDiAN, HiLL , LA COMTOiSE, LEMA, MARF, MEDiCAL iNSURANCE, MTA, QUiNN, SETANTA, XAAR, etc...

Ces défaillances devraient nous inciter à être plus prudents et à informer clairement nos Clients sur la nature des Assureurs porteurs des risques couverts. L'arsenal mis à notre disposition par le Code des Assurances est suffisamment fourni pour permettre la mise en lumières d'informations préalables à la souscription... cela relève de notre devoir de conseil.

Actuellement ce sont Acasta, Alpha, CBL, Malj, Millenium, et autres, qui interviennent sur les marchés sensibles de l'Assurance-Construction et/ou des Risques des Patrimoines immobiliers et/ou des Prestations Statutaires et/ou des Risques Aggravés.

Il s'agit, à priori, d'une chance pour le dynamisme du marché. Mais il est indispensable de vérifier que ces acteurs respectent les règles du jeu les plus élémentaires : agréments en branches, provisionnement par capitalisation (pour les risques longs qui le nécessitent) et réassurance elle aussi en capitalisation (pour les risques concernés)... de manière à respecter les règles prudentielles permettant d'espérer une certaine pérennité.

L'Autorité de Contrôle (ACPR ou ses homologues des pays Européens) n'a malheureusement pas les moyens de vérifier à un tél niveau de détail les conditions d'exploitation des Assureurs. 

Elle ne peut que diffuser que les informations relatives à l'agrément en branches, vérifier les informations relatives aux exigences de Solvabilité II (les informations de solvabilité à destination du public, elles, ne dont diffusables que par l'Assureur, conformément aux dispositions du Pilier 3 de Sovalitié II) et d'autres Directives transposées.

Sachons profiter de ces différentes sources pour éclairer les choix de nos Clients... par exemples :

  • le caractère non-complet des "déclarations préalables" de l'Assureur et/ou de l'intermédiaire (y compris celles relatives à la prévention du conflit d'intérêts ou au pilier 3 de Solvabilité II) rend une candidature irrégulière en cas d'absence de réponse à la demande de complément formulée à la suite de l'ananlyse de la candidature ou de refus d'y répondre (il est cependant prudent de prévoir les mentions adaptées dans le Règlement de la Consultation ainsi que les formulaires adéquats) ;
  • l'absence de l'agrément en une ou plusieurs branches (au sens de l'article R 321-1 du Code des Assurances) nécessaires à la présentation en France d'une opération d'assurance rend une candidature irrégulière (il est cependant prudent de prévoir les mentions adaptées dans le Règlement de la Consultation ainsi que les formulaires adéquats) ;
  • une Alerte ou Sanction prononcée par l'ACPR (ou par l'Autorité de Contrôle du pays d'origine), si sa nature est susceptible de nuire à l'exécution du marché, permet de déclarer irrégulière une candidature (pour peu d'avoir prévu les mentions adaptées dans le Règlement de la Consultation ainsi que les formulaires adéquats) ;
  • etc...

Pour le bien de vos Clients, soyez créatifs !


ALERTE : arrêt de souscription / Elite Insurance Company Ltd

Le SACRA a le regret de vous informer, une fois de plus, de la défaillance d'un Assureur étranger. Encore un. C'est pour nous l'occasion de rappeler, encore une fois, que le Distributeur d'Assurances ainsi que l'Auditeur ou Consultant en Assurances se doivent de vérifier l'agrément en branches dont dispose une Entreprise d'Assurance intervenant en France en Libre Prestation de Services ou Libre Établissement, ainsi qu'autant que faire se peut, de sa solvabilité & de sa potentielle pérennité.

En effet, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution informe le public de la décision d’Elite Insurance Company Ltd, société d’assurance agréée à Gibraltar, d’arrêter les souscriptions dans l’Union Européenne.

La Commission des Services Financiers de Gibraltar (GFSC) a informé l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) que l’entreprise Elite Insurance Company Ltd a décidé de cesser toute nouvelle souscription dans l’Union Européenne. Un communiqué de presse du 5 juillet 2017 émanant de cette entreprise confirme sa décision d’arrêter toute nouvelle activité à effet immédiat.

En conséquence de cette décision, les intermédiaires d’assurance ne doivent pas continuer à commercialiser en France les contrats d’Elite Insurance Company Ltd.

Elite Insurance Company Ltd a commercialisé en France, sous le régime de la liberté d’Établissement, des contrats d’assurance à des résidents français. Il appartient aux intermédiaires d’assurance qui ont commercialisé ces contrats de répondre aux questions de leurs clients sur les conséquences éventuelles de la décision d’Elite Insurance Company Ltd sur la gestion de leur contrat, en se rapprochant au besoin de cet assureur. De façon plus générale, l’ACPR rappelle que chaque professionnel intervenant dans une chaine de distribution d’assurance doit faire preuve de vigilance dans la sélection de ses partenaires, s’efforcer de définir clairement les rôles et responsabilités de chacun et s’assurer en particulier que les mécanismes nécessaires à la transmission rapide des informations utiles à la compréhension et à la prise en compte des intérêts du client sont en place.

Les autorités de contrôle, quant à elles, échangent toute information utile sur la situation de la société Elite Insurance Company Ltd par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange d’informations mise en place par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, en anglais EIOPA).

Défaillance d'un Assureur LPS

Nous annoncions dès les premiers jours de juillet 2016 l'impossibilité de GABLE Insurance AG à se conformer aux exigences de Solvabilité II. Cette situation a conduit l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) a informer le 09/09/2016 l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qu’elle avait interdit à cet Assureur, dont le siège est au Liechtenstein, de souscrire de nouveaux contrats d’assurance. La FMA précise que l’interdiction qu’elle a prononcée à l’encontre de Gable Insurance AG vise également la reconduction et la prorogation des contrats en cours.

Cette nouvelle défaillance d'un Assureur étranger significatif, intervenant en France en Libre Prestation de Services, notamment sur le marché complexe de l'Assurance-Construction (Responsabilité Décennale Entreprise ; Responsabilité Décennale Fabricant importateur Négociant de Matériaux de Construction ; Dommages-Ouvrage) illustre une fois de plus les difficultés techniques que rencontrent les Assureurs étrangers dans le provisionnement des risques spécifiques à la législation française que constituent les assurances dites "décennales".

Les Mandataires-souscripteurs Français qui diffusaient des contrats souscrits auprès de GABLE (Assurances CHEVALiER, AXELLiANCE, FAC, QAMB, ...) vont devoir expliquer à leurs réseaux de Courtiers comment vont être gérés les futurs sinistres... en l'absence probable de provisionnement adéquat par GABLE (la Loi Française impose pour l'Assurance Décennale un provisionnement par Capitalisation)... 

Les intermédiaires (c'est à dire les Agents dans leur activité de courtage ou les Courtiers) d'Assurance qui ont vendu une assurance décennale GABLE à leurs Clients s'exposent donc, potentiellement, à des réclamations pour défaut de conseil... il en est de même pour les Auditeurs ou Consultants en Assurance qui ont recommandé ou validé l'achat d'une telle assurance par leurs Clients.

RAPPEL : avant de souscrire une assurance de nature Décennale auprès d'un Assureur étranger, il est indispensable d'obtenir de sa part un écrit confirmant que son provisionnement technique est biens en "capitalisation" (ainsi que sa réassurance correspondante), comme le prévoit le Code des Assurances. Il en est de même, par exemple, pour une assurance des Prestations Statutaires, pour lesquelles des garanties doivent faire l'objet d'un provisionnement technique en "capitalisation" et des indemnités doivent être "viagères".

BrExit - les conséquences juridiques pour l’assurance

L’éventail des possibles pour l’assurance à la suite du Brexit est vaste. Quels sont les scenarios envisageables à ce jour. L'Argus de l'assurance (01/07/2016) a sollicité l'analyse de Frédérique de La Chapelle, Avocate Membre du Cbt EVERSHEDS.

Les conséquences juridiques du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne (« UE ») doivent être anticipées sans précipitation mais avec attention par les assureurs de l’UE qui vendent leurs produits outre-manche tant l’acquis communautaire en matière d’assurance est important et consubstantiel à l’activité d’assureur.

Passeport européen
En effet, les activités d’assurance « transmanche » (de la France vers le Royaume-Uni ou l’inverse) ont été structurées en tenant notamment compte du « passeport européen », qui permet à un assureur vie ou non vie, qui dispose des agréments nécessaires dans son Etat membre d’origine, de s’installer ou de vendre librement ses produits d’assurance dans les autres Etats Membre de l’Espace Economique Européen (« EEE »). Cet assureur reste soumis au contrôle et à la supervision de l’autorité de contrôle de son Etat d’origine (ACPR pour la France, Prudential Regulation Authority (« PRA ») pour le Royaume-Uni. La réglementation prudentielle est, en contrepartie du passeport, harmonisée au sein de l’UE (Solvabilité 2) de même que différentes autres règles nécessaires à la structuration de l’activité d’assurance (passeport des intermédiaires d’assurance - cf. IMD1 puis la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances - droit de la consommation, etc.).
La notification au Conseil européen, par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’UE ouvrira une période de négociation destinée à trouver un accord fixant les modalités de sortie en tenant compte des relations futures du Royaume-Uni avec l’UE. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de sortie ou, à défaut, dans un délai de deux ans suivant la notification précitée , le Royaume-Uni reste un membre de l’UE et l’ensemble du droit de l’Union Européenne (en ce inclus le passeport assurance) continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Tout dépendra ensuite de l’accord de sortie qui sera négocié entre le Royaume-Uni et l’UE.

Scenarios possibles

  1. Le Royaume-Uni devient membre de l’EEE, comme la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Dans ce cas, le Royaume-Uni conservera l’accès au marché unique et le bénéfice du passeport européen notamment pour l’assurance. En effet, l’accord sur l’EEE prévoit l’application du droit de l’UE s’agissant de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Les Etats membres de l’EEE doivent aussi transposer les évolutions du droit de l’UE dans leur droit national.
    Dans cette hypothèse, aucune réelle modification ne devrait affecter la structuration des activités d’assurance transmanche puisque le passeport européen, Solvabilité 2 et toutes les règles précitées s’appliquent dans les Etats Membres de l’EEE.
    Ce schéma est cependant assez proche de celui qui a été rejeté par les citoyens  britanniques puisque l’accord EEE prévoit notamment que le passeport (et plus généralement le libre accès au marché unique) est lié à la libre circulation des personnes. Par ailleurs, le Royaume-Uni devra contribuer au budget de fonctionnement de l’UE pour avoir accès à l’EEE (la Norvège est par exemple le 10ème plus gros contributeur au budget de l’UE). Enfin, la Grande-Bretagne ne participerait plus au processus d’élaboration de la réglementation assurantielle européenne mais elle serait tenue de l’incorporer en droit interne.
    Comme il n’est pas possible à ce jour de savoir quel positionnement la Grande-Bretagne va adopter (d’autant que les négociations n’ont pas commencées), cette option, qui aurait le mérite de la simplicité, peut donc être envisagée.

  2. Le Royaume-Uni négocie un accord bilatéral (ou plusieurs accords) sur mesure avec l’UE, notamment pour l’assurance, sur le modèle de la Suisse. Cette solution vise à négocier des accords pour des secteurs ou sous-secteurs limités.
    Le 10 octobre 1989, la Suisse a en effet conclu un accord avec l’UE, entré en vigueur le 1er janvier 1993, qui permet d’appliquer la législation de l’UE sur le libre établissement en assurance directe non vie entre la Suisse et l’UE (réciprocité). La Suisse bénéficie donc d’un passeport très limité, qui n’inclut ni la libre prestation de services, ni l’assurance vie.  
    Cependant, outre la difficulté de négocier de tels accords (la Suisse a mis près de 17 ans pour négocier l’accord relatif à l’assurance), ceux-ci sont particulièrement difficiles à gérer et nécessitent du temps et des ressources importantes. En effet, à la différence de l’accord sur l’EEE, les accords bilatéraux avec la Suisse sont statiques puisqu’ils ne prévoient pas de mécanismes adéquats permettant d’intégrer les évolutions du droit de l’Union Européenne. S’agissant de l’accord assurance, les évolutions législatives effectuées par la Suisse ou l’UE dans le domaine de l’accord doivent être soumises à un Comité mixte qui décide de les intégrer dans l’accord ou de reconnaître qu’elles sont conformes à l’accord. Il faut donc négocier l’intégration des évolutions législatives effectuées en Suisse et dans l’UE. En outre, ce système d’accords bilatéraux a conduit (pas spécialement en assurance mais plus globalement) à des divergences d’interprétation jurisprudentielles entre la CJUE (non compétente en Suisse) et le Tribunal Fédéral Suisse.
    Ces difficultés constituent actuellement un frein à la poursuite d’une intégration plus importante de la Suisse au marché unique dans d’autres secteurs.

  3. Le Royaume-Uni  négocie un accord de libre-échange avec l’UE sur le modèle des accords existants avec la Turquie, la Corée du Sud ou l’Organisation Mondiale du Commerce. Ces accords ne prévoient pas de passeport qui, rappelons-le, est en principe lié à la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes.
    Dans ce cas, les sociétés de l’UE devront restructurer leurs activités au Royaume-Uni (et vice versa) par le biais d’entités locales agréées par la PRA et soumises au contrôle du PRA et de la Financial Conduct Authority (« FCA »).
Les conséquences possibles

A ce jour (01/07/2016), le panel des options est très étendu si bien qu’il est possible que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE puissent être négligeables et ne nécessiter aucun changement dans la structuration des activités d’assurance (cas du maintien du Royaume-Uni dans l’EEE).
Si l’option d’une adhésion à EEE n’est pas retenue, la sortie du Royaume-Uni de l’UE devrait entraîner, sous réserve des termes de l’accord de sortie, la fin des passeports et la nécessité, pour les assureurs de l’UE, de s’installer au Royaume-Uni en obtenant les agréments nécessaires auprès de la PRA. Il en ira évidemment de même pour les assureurs britanniques, qui devront alors s’installer et obtenir les agréments nécessaires dans au moins un Etat Membre de l’UE pour bénéficier ensuite du passeport. Ceci entraînera aussi des conséquences sur le plan réglementaire, fiscal et organisationnel. Les réseaux de distribution devront aussi être modifiés.

Solvabilité 2

Sur le plan réglementaire, Solvabilité 2 prévoit la possibilité pour l’UE d’accorder « l’équivalence » à des Etats Tiers, c’est-à-dire de reconnaitre que la réglementation d’un Etat Tiers produit, selon les critères de Solvabilité 2, le même résultat que le cadre réglementaire de l’UE. L’équivalence peut concerner trois domaines :
  • le calcul de la solvabilité  (article 227 de Solvabilité 2)
  • le contrôle de groupe (article 260 de Solvabilité 2)
  • la réassurance (article 172 de Solvabilité 2)
L’équivalence devrait vraisemblablement être accordée au Royaume-Uni puisqu’en tant qu’Etat Membre de l’UE, il a intégré les règles de Solvabilité 2 dans son droit interne. A titre d’exemple, l’équivalence a été accordée pour les trois domaines à la Suisse et aux Bermudes. Le Japon, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique et les Etats-Unis ont obtenu des décisions d’équivalence plus limitées.
Cependant, si ces décisions d’équivalence ont une importance notamment au niveau règlementaire, elles ne modifient pas réellement les conditions d’accès (et notamment la nécessité d’un agrément) pour les assureurs de ces Etats.
Les assureurs vont donc devoir suivre activement les négociations de manière à s’assurer que l’accord de sortie préservera leurs intérêts respectifs et à anticiper les éventuels changements liés notamment au passeport européen.

source : article publié le 01/07/2016 dans les pages internet de l'Argue de l'Assurance.

Modicifation 2015 du payasage de l'assurance

La population des principaux acteurs du marché français de l’Assurance des entreprises a encore évolué au cours de cette année :

  • Il y a quelques mois l’irlandais XL avait racheté l’anglais CATLiN
  • Après l’absorption de l'anglais KiLN par le japonais TOKiO MARiNE il y a plusieurs mois, ce dernier viens de racheter l’américain HCC
  • Le Suisse ACE a racheté l’américain CHUBB
  • Le Canadien FAiRFAX a racheté l’anglais BRiT
  • Le Japonais MiTSUi SUMiTOMO vient de racheter l’anglais AMLiN
  • Le Français AXA a racheté l’anglais GENWORTH (FiCL-FACL)
  • Après un changement d'actionnariat, l'américain TORUS devient STARSTONE
  • Le japonais SOMPO NiPPONKOA vient de racheter l'anglais CANOPiUS

Tous ces mouvements sont bons du point de vue de la solidité des Assureurs... mais ils conduisent à une forte réduction du nombre de "guichets"...

Taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique

Une nouvelle fois, le montant de la TSCA de Protection Juridique va augmenter.
Afin d'optimiser le financement de l’Aide Juridictionnelle, la Loi de Finance 2015 l'avait déjà portée de 9% à 11,6%... Dans le même but, le PLSF 2016 prévoit de la porter

  • de 11,6% à 12,5% pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016,
  • à 13,4% pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017.


Il faudra en tenir compte lors de l'émission des nouveaux contrats de Protection Juridique.

La taxe terrorisme sera 
relevée de 1,60€ en 2017 pour abonder le FGTi

À compter du 1er janvier 2017, la « taxe terrorisme » prélevée sur chaque contrat d’assurance de dommages aux biens pour alimenter le Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTi) augmentera de 1,60€, pour passer de 4,30€ à 5,90€

au 1er janvier 2016 cette taxe était déjà passée de 3,30€ à 4,30€.

Certis France Assurances 

Paul LEPINE a développé avec Certis Service la toute première certification de service en matière de gestion pour les marchés publics d’assurance. Conçue pour permettre aux collectivités une meilleure lisibilité des offres lors de l'attribution des marchés publics, et garantir le respect d es engagements contractuels, ce nouvel outil a fait l'objet d'un référentiel basé sur

6 grands critères

  • les personnels responsables et gestionnaires des contrats et des sinistres sont compétents,
  • l'assureur agit avec une réactivité adaptée à l'objet du contrat signé,
  • l'assureur garantit la continuité du service apporté,
  • l'assureur communique sur la vie du contrat d'assurance,
  • la traçabilité des informations pour chaque dossier est garantie,
  • une gestion informatique adaptée aux besoins de la prestation est assurée.

Gageons que cette excellente initiative de notre Confrère contribuera à une meilleure transparence des offres.

Disparition de deux guichets d'assurance-construction

À la suite d'un accord passé en avril 2015 entre les 3 mutelles affiliées à la SGAMbtp, lorsque l'une d'entre elles étudie une affaire, les 2 autres membres de SGAMbtp s'interdisent d'étudier cette même affaire.

Jusqu'à maintenant, les entreprises du groupe SMABTP, celles du groupe CAMACTE et L'AUXiLiAiRE refusaient d'étudier la reprise des contrats d'une entreprise assurée auprès de l'une d'entre elles. Cela pouvait, à la rigueur, se comprendre... quoique...


Là, une nouvelle étape est franchie... elle abouti, de fait, à la disparion de deux guichets d'assurance-construction !

Le marché comportait déjà peu d'acteurs fiables… si deux d'entre eux disparaissent, où va le secteur de l'assurance-construction en France ? La place est libre pour les Assureurs Fantaisistes qui n'hésiteront pas à s'y développez !

En tous cas, les jeux sont faits : la grande SMABTP étouffe ses deux consœurs... d'ici à la disparition pure et simple des deux mutuelles régionales du BTP, il n'y plus longtemps à attendre... le pire, c'est que CAMACTE et L'AUXiLiAiRE semblent "consentantes" à ce suicide programmé.

Décidément, les affres du monde de la Mutualité n'ont pas fini de nous étonner.

Compagnies LPS

juillet 2014

pour consulter la liste des 

  • Succursales d'Assureurs de l'EEE établies en France, 
  • Assureurs de l'EEE exerçant en LPS en France depuis leur siège social,
  • Succursales Européennes d'Assureurs de l'EEE exerçant en LPS en France,

cliquer ici.

Compagnies "Françaises"

juillet 2014

pour consulter la liste des
  • entreprises d’assurance,
  • institutions de prévoyance,
  • mutuelles de livre II,
  • succursales d’Assureurs des pays tiers,

Pilier 3 de Solvabilité 2

La transposition des différentes composantes de la Directive Européenne dite "Solvabilité 2" sur la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur de l'assurance va bientôt nous permettre de disposer d'informations objectives et standardisées sur la solidité des Assureurs.

Autant l'information financière publiée par les Assureurs "Franco-Français" était claire, autant celle disponible sur les Assureurs Étrangers intervenant en Libre Prestation de Services ou Libre Établissement sur le terrtoire Français était parfois peu digeste. Dans le doute, nombre de souscripteurs préféraient écarter des solutions portées par des acteurs considérés (à tort ou à raison) comme peu transparents.

Le Pilier 3, relatif aux obligations de reporting au superviseur et de diffusion d’information au public, est un élément essentiel de Solvabilité 2. Sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016 par la Directive Européenne dite "Omnibus 2", qui vient d'être votée par le Parlement européen. Dans la lignée de "Bâle 2" pour les banques, son objectif est d’encourager les Assureurs à mieux connaître et évaluer leurs risques notamment en adaptant les exigences réglementaires aux risques encourus.

Solvabilité 2 vise à instaurer une concurrence équitable, l’harmonisation des principes et des pratiques de contrôle, la mise en place d’un reporting européen unifié, et à instaurer des normes prudentielles prenant en compte l’ensemble des risques.

Lors des dépouillements des appels d'offres, nous pourrons ainsi plus facilement lerver les éventuels doutes sur la pérennité potentielle de tel ou tel Assureur.