appels d'offres publics

Guide pratique de la démartérialisation

Pour accompagner l'évolution des procéures d'appel d'offrespublic vers la dématérialisation, la DAJ a publié en 2018 un guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les 

  • opétareurs économique
  • acheteurs

pour le consulter, cliquer sur les images ci-dessous

Marchés Publics : 
la réforme 2016

L'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 & le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ont fait l'objet de commentaies par Maître Nicolas Charrel dans un recueil édité par LE MONiTEUR en mai 2016.

Pour tout savoir sur le nouveau cadre des Marchés Publics : cliquer ici


Textes mis à jour par la DAJ

Depuis avril 2016, la DAJ met progressivement à jour la documentation pratique qu'elle met à disposition des Acheteurs :

  • Guides
  • Fiches Pratiques
  • Questions/Réponses
  • Tableaux
  • Déroulement des procédures
dont les contenus permettent de sécuriser les procédures d'appels d'offres public

Pour les consulter : cliquer ici

La DUME simplifie les procédures

Le document unique de marché européen (DUME) est visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. Un des principaux objectifs des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE est de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, en particulier les PME.

Le document unique de marché européen (DUME) devrait permettre d’alléger la production de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection. Il devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique a recours.

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve à priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que les motifs d'exclusion concernés ne s'appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu'il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Le formulaire type figure en annexe 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/7 est se décompose en six parties :

  • artie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. 
  • Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.
  • Partie III. Critères d'exclusion
  • Partie IV. Critères de sélection
  • Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés
  • Partie VI. Déclarations finales.

En cas de recours aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités : Un DUME par entité

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).

Sauf pour certains marchés fondés sur des accords-cadres, le soumissionnaire auquel il est prévu d'attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser les informations fournies dans un DUME qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure, dès lors que ces informations sont toujours exactes et demeurent pertinentes.

Aux termes de l'article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE, le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique; cependant, l'application de cette disposition peut être reportée jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard. Cela signifie que la version papier et la version entièrement électronique du DUME peuvent coexister jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard.

pour lire le Règlement d'Exécution (UE) 2016/7 du 05/01/2016, cliquer ici

La rédaction de la définition de la mission est primordiale pour sa qualifiation.
Pour qu'elle entre dans le domaine ouvert aux professionnels de l'intermédiation d'assurance, il convient de respecter une formulation reprenant des dispositions spécifques,
telles que, par exemples

  • la référence au code CPV 66519310-7 Services De Conseil En Assurance,
  • complétée par des formulations reprenant les critères repris par l'ACPR et accessibles sur son site internet.

Les marchés publics d’assurance

Passation, rédaction, exécution, états de sinistralité.

Les marchés publics d’assurance s’apparentent à un objet juridique mal identifié, une figure hybride fruit de la rencontre de deux logiques juridiques a priori antagonistes.

En effet, ces marchés sont au carrefour de deux droits, le droit des marchés publics, d’origine réglementaire, et le droit des assurances, largement législatif. Deux droits qui agissent tels les pôles d’un aimant pour attraire les contrats publics d’assurance tantôt vers le droit public, tantôt vers le droit des assurances.

Si les collectivités territoriales sont désormais rompues aux procédures de passation des marchés publics, elles éprouvent souvent des difficultés à appréhender les contrats publics d’assurance d’où le recours fréquent à des auditeurs pour les aider à définir les besoins et à rédiger les documents de consultation.

À quelles règles de passation obéissent les marchés publics d’assurance ? Quel rôle jouent les intermédiaires d’assurance ? Quel juge est compétent pour connaître du contentieux des marchés publics d’assurance ? Comment se concilient les dispositions impératives du Code des assurances avec les principes du Code des marchés publics ? Les collectivités territoriales sont-elles des assurés comme les autres ? Comment appréhender le risque ? Le paiement de la prime obéit-il aux contraintes de la comptabilité publique ou aux délais du Code des assurances ? L’assureur peut-il résilier le contrat ?

La vocation de cet ouvrage, rédigé par Pierre MOREAU (Avocat au barreau de Paris depuis 1991, associé du cabinet SAiDJi & MOREAU) en étroite collaboration avec SMACL Assurances, est d’apporter des réponses précises et opérationnelles à ces questions et de fournir en annexes un vade-mecum pour cartographier les risques.

pour vous le procurer, cliquer ici