5 métiers - 1 syndicat

depuis 1987 (d'abord sous le nom de SNPC, puis, depuis 1999, lorsque le SNASS l'a rejoint, sous le nom de SACRA), le Syndicat des Auditeurs et Consultant en Risques et Assurances regroupe des professionnels des métiers de
  • l'Audit et du Conseil en Gestion de Risques
  • l'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
  • de l'Audit et du Conseil en Assurances
  • de l'Audit et du Conseil en Protection Sociale
  • de l'Expertise d'Assuré (estimation préalable, expertise sinistre)
et exerçant cette profession de manière indépendante, à titre principal, au sein d'une entité juridique (entreprise individuelle ou société) dont l'activité est autre que celle d'une agence générale d'assurance, d'un cabinet de courtage en assurances ou de mandataire d'assurances ou de mandataire d'intermédiaire d'assurances ou d'une profession du droit (Avocat, Huissier, Notaire, Conseil en Propriété industrielle) ou du chiffre (Expert Comptable, Commissaire Aux Comptes).

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Réglementation

En fonction de la nature de la mission conduite, le Consultant relève d'une ou plusieurs règlementations spécifiques régissant ses interventions.

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Membres

Le réseau formé par les Membres de notre Syndicat met à votre disposition des spécialités & des implantations géographiques vous permettant de toujours disposer de l'interlocuteur adapté à vos besoins.

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Charte

En rejoignant le SACRA, nos Membres s'engagent dans le respect de notre charte déontologique.

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Les conférences du SACRA

Périodiquement, le SACRA organise une conférence sur l'une des thématiques relatives aux Risques & Assurances.
Exemples de thèmes traités par le passé :

  • la pratique du droit à tire accessoire (au sens des articles 59 & 60 de la Loi 71-1130)
  • le devoir d'informations préalables à une opération d'assurance
  • Distribution d'Assurances : un périmètre réglementé élargi
  • Conformité & Gouvernance des Produits d'Assurances
  • ...

La prochaine conférence se tiendra le vendredi 23/03/2018 à 9h, elle portera sur la nouvelle obligation à laquelle doivent satisfaire les Assureurs & co-concepteurs d'un produit d'assurance :

le document d’information standardisé d’un produit d’assurance (iPiD)

Cette conférence sera co-animée par Me Isabelle MONiN LAFiN (ASTRÉE Avocats) et Frédéric DEVANNEMathilde VERON (SMACL)

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Les formations du SACRA

le SACRA prépare la mise en place d'un cylce de formations continues annuelles conforme aux exigences de l'article 10.2 de la Directive 2016/97 Distribution d’Assurances.

Il permettra aux Equipes de ses Membres de satifaire aux exigences de formation & développement professionnels continus en matière de connaissances & aptitudes nécessaires à la conduite de leurs missions.

Le programme de ce cylce est en cours d'élaboration.
Il conduira probablement, à terme, à la création de CQPi ou de Titre certifié RNCP.


 Billet d'humeur

Depuis quelques années, dans les commandes privées ou les marchés publics d'assistance à appel d'offres d'assurances apparaissent des mentions inappropriées... qui, de fait, rendent caduc la commande ou le marché public dans lequel elles sont employées.
C'est le cas, par exemple de l'intitulé "Assistant du Maître d'Ouvrage" (ou Assistance à Maîtrise d'Ouvrage).

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Négociation & Critères

Depuis l'été 2016 se développent des pratiques hasardeuses en matière de procédures de mise en concurrence en vue de la conclusion de Marchés Publics d'Assurances.

Nombre de recours sont déposés au sujet 

  • la forme retenue : "procédure concurrentielle avec négociation"
  • les critères d'appréciation 

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Vérifier si un Professionnel est agréé / immatriculé

Pour présenter en France des opérations d'assurances, un professionnel doit être

  • agréé par l'ACPR, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance
    ou par l'Autorité de Contrôle de son pays d'origine, lorsqu'ielle intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services)
    N.B. : l'agrément concerne une périmètre limitatif d'activité défini par ce que le Code des Assurances appelle des "Branches".... l'entreprise d'assurance ne peut présenter en France des opérations d'assurances que dans les Branches pour lesquelles elle dispose de  l'agrément.
  • immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS, s'il s'agit d'un intermédiaire d'assurance
    ou au registre unique de son pays d'origine, lorsqu'iil intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services
    (y compris les auditeurs ou consultants en assruances) 



Disparition d'un acteur
de l'Assurance-Construction et de l'Assurance des Prestations Statutaires
20/02/2018

Malheureux réassureur du Gibraltarien ELiTE insurance, qui avait annoncé sa défaillance en juillet 2017, CBL insurance assumait déjà les conséquences de ses engagements de réassurance... C'est cette fois-ci c'est son propre portefeuille, principalement souscrit par l'intermédiaire de ses filiales EiSL & SFS (pour l'Assurance-Construction) ainsi que par des Courtiers spécialisés (pour l'Assurance des Prestations Statutaires), qui a aggravé le déséquilibre de ses comptes 2017.

L'autorité de Contrôle irlandaise vient de lui interdire de poursuivre la commercialisation de contrats d'assurances.

Plus aucune affaire nouvelle ne doit être souscrite par CBL insurance et ses contrats actuellement en cours ne seront pas renouvelés à leurs échéances.

mise à jour 23/02/2018 : l'Autorité de Contrôle de Nouvelle-Zélande viendrait deplacer la Maison-Mère de CBL insurance en Liquidation...

"nous avons des interrogations sur la solidité financière d’autres acteurs intervenant en LPS sur le marché français" disait récemment à un Journaliste de la presse professionnelle un membre éminent de l'ACPR "mais l’Autorité de Contrôle du pays d’origine étant responsable de la supervision prudentielle, nous n’avons pas de moyen d’action directe".

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